Légalisation de signature

: Conditions d'obtention

.le document présenté pour légalisation de signature ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs et ne pas porter atteinte à l'ordre public

.il doit être rédigé en langue arabe ou une langue généralement utilisée par l'administration

.le demandeur de la prestation doit répondre aux conditions légales de la capacité juridique pour signature

.le demandeur doit présenter une pièce officielle prouvant son identité

.le demandeur doit se présenter et signer personnellement devant l'agent

: observations

.Pour les personnes illettrées incapables de signer, une lecture de document présenté pour légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leur carte d'identité, toute cela est mentionné au registre

:Pièces à fournir

.le document à légaliser

.la pièce officielle prouvant l'identité :carte d'identité, passport

:Etapes de la prestation

.présenter le document à légaliser la signature

.le signer immédiatement devant l'agent administratif chatgé de la légalisation de signature

.transcription des données sur le registre officiel ouvert à cet effet

.la signature par le demandeur devant les renseignement concernant son document inscrit sur le registre

.paiement du droit dû et réception d'un récépissé à cet effet, avec mention de cela sur le document dont la signature a été légalisée

.mettre les renseignements et les sceaux requis ainsi que la date sur le document

.signature de l'agent avec précision de son identité et de sa qualité

:Délai d'obtention de la prestation

.dans la même journée

Attestation de conformité des copies à l'original

: Conditions d'obtention

:pour que les copies d'un document soient certifiés conformes à l'original il faut celui-ci

.ne soit pas contraire au bonnes moeurs ou porter atteinte à l'ordre public

.soit rédigé en lanque arabe ou en une lanque géneralement utilisé par l'administration concerné par la prestation

:Pièces à fournir

.le ou les document originaux

.les copies à certifier

:Etapes de la prestation

.vérification de la confirmité totale des copies à l'original

.mettre le sceau spécifique sur les copies qui ont été constatées conformes totalement à l'original

.inscription des renseignement requis sur les copies certifiés conformes à l'original et sur le registre ouvert à cet effet avec description sommaire du document : date mantant perçu, identité,....

:Délai d'obtention de la prestation

.dans la même journée

Attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre

: Conditions d'obtention

.la propriété du bien immobilier

.un mandat permettant l'usage de bien

.paiement de la taxe sur les biens immobiliers

:Pièces à fournir

.une demaande sur papier simple comportant l'adresse complète de bien immobilier

.ce qui prouve que le bien immobilier, objet de la demande, n'est pas chargé d'une detet due à l'arrondissement municipal au titre de la taxe sur les biens immobiliers

:Etapes de la prestation

.réception de la demande

.vérifier la conformité des informations de la demande avec ce qui est inscrit aux registre officiels " cadastre des biens immobiliers batis et non-batis et le registre de la recette municipale "

.l'etablissement de l'attestation

.remise de l'attestation aprés vérification de la perception du droit dû

:Délai d'obtention de la prestation

.dans la même journée

Permis d'occupation temporaire du domaine public autre que le domaine public maritime

: Conditions d'obtention

.le permis préalable de construire

.les autorisations légales

.l'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière

.le permis d'occupation ne doit pas enfreindre les exgences de tranquillité des habitants, ni leur circulation,ni celle des moyens de transport et la fluidité de la circulation routière d'une façon générale

:Pièces à fournir

.une demaande sur papier simple comportant l'adresse complète de locale ou de lieu d'exploitation

.copie de l'attestation d'appropriation du local à l'exploitation

.modèles des affiches ou des produits à exposer avec précision des lieux de l'implantation proposés

.quittance de taxes municipales imposées au local

.description des moyens de sécurité à mettre en oeuvre pendant l'occupation du domaine public

:Etapes de la prestation

.présentation de la demande

.accomplissement d'un constat des lieux

.demande l'avis des services de sureté concernés pour les cas d'occupation

.paiement des droits dus et réception de permis

:Délai d'obtention de la prestation

.dans une semaine pour l'occupation du domaine public à l'occasion des chantiers de construction

.dans un mois pour les autres ca s d'occupation